Les documents libres de droits et le droit d’auteur

Je voudrais évoquer avec vous le cas des documents libres de droits et donc du droit d’auteur. Mon propos n’évoque ici que le cas français même si le droit international donne des règles plus ou moins équivalentes. De même je ne m’attaque qu’au document imprimé (livre, photographie).

Le droit d’auteur, qui est le droit appliqué à l’auteur d’une œuvre de l’esprit (et qui peut prendre la forme d’un livre, d’une brochure, d’un CD, d’une photographie…), est composé de deux parties : le droit patrimonial et le droit moral. Il est régi principalement en France par le  code de la propriété intellectuelle, créé par la loi n° 92-597 du 1^er juillet 1992. Il définit les modalités de la propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle. Bien sûr avant ce code il existait des lois applicables au droit d’auteur. Pourtant ce droit n’a pas toujours existé. En France il faut attendre la révolution française (décret des 13-19 janvier 1791 relatif au droit de représentation, et le décret des 19-24 juillet 1793 relatif au droit de reproduction) pour que soit mis en place un droit d’auteur digne de ce nom.

Sous l’ancien régime (je n’irais pas au-delà !) les auteurs pouvaient obtenir du roi un privilège dans le cadre de confréries : à eux une rétribution mais ils n’étaient pas propriétaires de leurs œuvres.  Le plus souvent l’auteur cédait son œuvre à un éditeur contre une somme en argent. L’éditeur faisait alors ce que bon lui semble. Quant au droit moral il était quasiment inexistant !

Je vous recommande un excellent cours à ce sujet de Monsieur Antoine Compagnon intitulé : Qu’est ce qu’un auteur ? 8, l’ancien régime du livre.

Le droit patrimonial

Le droit patrimonial est le droit appliqué à l’exploitation d’une œuvre par son auteur, à savoir son exploitation (reproduction ou représentation) commerciale ou non  : il peut négocier avec un éditeur son exploitation (contre rémunération), l’exploiter lui-même (auto-édition) ou même se rétracter et ne pas montrer au public ce qu’il a écrit.

Article L122-1

Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

 

Le droit moral

Le droit moral lui est un droit inaliénable, perpétuel et imprescriptible lié à la reproduction d’une œuvre. Par exemple le fait de supprimer certaines parties d’une œuvre ou d’en modifier des passages sans le consentement de son auteur ou de ses ayants-droits est une atteinte au droit moral. Le droit moral est lié à l’utilisation d’une œuvre et est garant de son intégrité.

Article L121-1

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

La durée

En ce qui concerne le droit moral, nous l’avons vu, elle est illimitée. En ce qui concerne le droit patrimonial, il dure pendant la vie de l’auteur et est de 70 ans après son décès pour ses ayants droit.  Les années de guerre sont maintenant incluses dans ces 70 ans comme le confirme bien les arrêts rendus par la cour de cassation le 27 février 2007. Attention cependant aux auteurs morts pour la France qui « bénéficient » de 30 ans supplémentaires (100 ans donc). C’est le cas par exemple de Max Jacob, Antoine de Saint-Exupéry, Guillaume Apollinaire…

Le texte après les 70 ans réglementaires tombe dans ce qu’on appelle le domaine public. Chacun, chacune peut alors librement le reproduire et le rediffuser sans toutefois porter atteinte au droit moral (respect de l’oeuvre, paternité). Il existe des particularités pour les œuvres collectives, anonymes…

Prenons un exemple simple : est ce que je peux reproduire les œuvres de Pierre Louys qui est mort en 1925 ? Je compte : 1925 + 70 = 1995. Depuis 1996 je peux donc le faire !

Attention ! L’ABU (Association des Bibliophiles Universels) nous prévient :

« le fait qu’un texte soit dans le domaine public ne signifie pas qu’une édition donnée de celui-ci soit libre de reproduction ! C’est le cas par exemple des éditions actuelles (et bien meilleures) de grands auteurs classiques établies à partir de manuscrits, ou de nouvelles traductions (du latin, souvent). L’appareil critique (notes, préface, …) et éditorial (tables, index, pagination ?) ne peut être reproduit. »

La Bnf proposait un calculateur du domaine public (ne fonctionne plus) fort intéressant.

Les exceptions au droit d’auteur en France

Pendant la durée des droits patrimoniaux toute copie ou reproduction sans le consentement de l’auteur est interdite. Cependant il existe des exceptions au droit d’auteur.

Les exceptions sont définies par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (article modifié par la loi n°2006-961 du 1e août 2006) :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source (attention j’en ai enlevé une ou deux) :

– analyses et courtes citations

– revues de presse

– discours (Assemblée…)

– reproductions pour catalogues de ventes judiciaires

– représentation ou reproduction d’extraits d’œuvres en cas d’utilisation pédagogique

– parodie, pastiche, caricature

– reproductions et représentations pour les établissements ouverts au public (dont les bibliothèques ;-)) pour les personnes handicapées

– la reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial

– la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d’une œuvre d’art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d’information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d’indiquer clairement le nom de l’auteur.

Le premier alinéa du présent 9° ne s’applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d’illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l’information.

Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d’information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.

De plus certaines œuvres ne sont pas protégées par le droit patrimonial : les textes de lois.

Pour résumer

Si je suis propriétaire de livres anciens, de gravures… qui sont dans le domaine public  je peux les reproduire et les diffuser sous réserve de respecter le droit moral. Je peux ainsi contrôler la reproduction publique d’une oeuvre dont je suis propriétaire et même demander une rétribution monétaire.

C’est le cas par exemple des œuvres du domaine public numérisées par la Bibliothèque Nationale de France où une autorisation est nécessaire pour une utilisation publique d’une œuvre (la reproduction pour un usage privé est libre). Je n’ai le droit qu’à une courte citation ou alors on doit payer (fichier haute définition, utilisation commerciale). Cette pratique relève du copyfraud. 

Si l’œuvre n’est pas dans le domaine public, je peux utiliser les exceptions prévues par la loi (voir ci-dessus) : courte citation…

Sur Internet il existe des œuvres qui ne sont pas dans le domaine public mais qui sont utilisables sous certaines conditions :

http://fr.ekopedia.org/Ressources_libres_de_droits

http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Ressources_libres

En ce qui concerne le site BiblioMab il est mis à disposition sous un contrat Creative Commons : »Les Creative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et/ou de distribution d’œuvres (notamment d’œuvres multimédias diffusées sur Internet) ». Mon droit patrimonial est donc précisé et je garde bien sûr mon droit moral ;-))

Les conditions d’utilisation des articles du blog sont pour résumer : « paternité – pas d’utilisation commerciale – pas de modification ».

Si vous publiez sur Internet je vous recommande vivement ces licences.

Pour aller plus loin

Qu’est ce qu’un auteur ? Cours d’Antoine Compagnon (Université Paris IV)

Du bon usage de la piraterie par Florent Latrive (livre sous licence creative commons)

Photographies ou utilisation de photographies d’oeuvres protégées (OMPI)

La propriété littéraire et artistique / Bernard Edelman. Paris : PUF, 2008 (Que sais je ?) ISBN 978-2-13-056090-6

Léo Mabmacien